Depuis la mise en application de la Loi belge et des directives européennes sur le respect de la vie privée, plus de 1300 plaintes envers des sites belges ont été déposées pour le non respect de la vie privée et pour l’envoi de spam.
Hormis une peine pénale pour le responsable du traitement des données, une amende allant de 500 à 500.000 € est encourue.
Si votre site Internet ne respecte pas/plus les conditions nécessaires au respect de cette loi, vous vous exposez aussi à ces sanctions. Ces conditions sont multiples et nécessitent plusieurs modifications de votre site :
- L’information correcte et préalable des personnes concernées lors de la collecte ou de la cession des données
- Avertissement des visiteurs de la présence des conditions de respect de la vie privée (Privacy)
- Demande d’autorisation du visiteur ou du membre, de pouvoir lui envoyer de la publicité
- Création et traduction des conditions de respect de la vie privée en fonction des données que vous collectez et en fonction des langues utilisées sur le site
En outre, vous êtes dans l’obligation légale d’effectuer un dépôt de la déclaration de traitement auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Ce dépôt est payant.
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